Les obligations comptable

 
Expert comptable

Les obligations comptables des entreprises  

 

En générale, les règles comptables sont communes en ce qui concerne l’obligation du professionnel à tenir une comptabilité régulière (en application de dispositions légales), sincère, de bonne foi et fidèle à la réalité de l'entreprise.

Les entreprises peuvent tenir elles-mêmes leur comptabilité. En revanche, lorsqu'elles décident de la confier à un professionnel, elles doivent obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre.

En effet, seul un membre de l'ordre des experts-comptables peut effectuer des travaux de tenue, vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes pour le compte de tiers. L'exercice illégal de la profession constitue un délit pouvant donner lieu à des sanctions pénales.

Tenir des documents comptables inexacts ou fictifs est sanctionné pénalement : le chef d'entreprise encourt une amende de 500 000 € et 5 ans d'emprisonnement.

Obligations comptables

Le commerçant ou l'expert-comptable, doit :

  • enregistrer, de façon chronologique, les mouvements (achats, ventes, etc.) du patrimoine de l'entreprise ;

  • établir une facturation dans certains cas ;

  • procéder à un inventaire, obligatoire au moins 1 fois par an, qui permet de contrôler physiquement l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise, à la date de clôture de l'exercice ;

  • établir les comptes annuels à la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire (bilan, compte de résultat et annexe) ;

  • détenir un compte bancaire, soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux ;

  • conserver, au moins 10 ans après le clôture de l'exercice, toutes les pièces comptables (livre journal, grand-livre, bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc.) ;

  • s'il est constitué sous forme de société, procéder chaque année au dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.

Comptes sociaux

Les comptes annuels (ou comptes sociaux) comprennent :

  • le bilan qui présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres ;

  • le compte de résultat qui rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice, après déduction des amortissements et des provisions ;

  • l'annexe commente et complète le bilan et le compte de résultat (méthodes comptables utilisées, montant des pensions et compléments de retraite, par exemple).

Les mentions obligatoires de l'annexe varient selon la taille de l'entreprise.

Pièces comptables obligatoires

Les comptes doivent apparaître dans les documents, sous forme électronique ou papier, suivants :

  • le livre-journal qui consiste en un enregistrement chronologique (opération par opération et jour par jour) de tous mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise : achats, ventes, etc.

  • le grand-livre qui rassemble tous les comptes (les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable).

S'ils sont sous format électronique, ces documents n'ont plus à être numérotés dès leur établissement, mais simplement identifiés et datés.

Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée, ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie.

Sources : Services public 

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Le cabinet d'expertise comptable prend en charge l’intégralité de votre comptabilité, nous traiterons les obligations fiscales et sociales, ainsi que le secrétariat juridique : assemblée générale, dépôt des comptes, formalités concernant les distributions de dividendes.

 

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Les obligations comptables des SARL 

Une SARL à l'obligation de respecter, parfois en fonction de sa superficie plusieurs règles en matière de comptabilité : Tenue de la comptabilité et des livres de tenue comptable obligatoires, établir des comptes annuels, audit des comptes par un commissaire aux comptes.

 

La SARL et l'obligation de tenir une comptabilité

-Enregistrement de façon chronologique les transaction affectant le patrimoine de la société;

-Établir le contrôle, au minimum 1 fois par an, à l'aide d'un inventaire, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs composant le patrimoine de la société;

- l'établissement, à la clôture, au vu des enregistrements de la comptabilité ainsi que de l'inventaire, des comptes annuels;

- conserver les documents comptables ainsi que les pièces justificatives pendant une durée de 10 ans

 Cette obligation de tenir une comptabilité régulière s'applique à tous les commerçants.

 

L'expert-comptable pour une SARL

Toute SARL se doit de respecter de nombreuses obligations comptables ainsi que plusieurs obligations fiscales.

 

Il est donc fortement conseillé en SARL de recourir aux services d'un expert-comptable qui saura vous conseiller de façon efficace.

 

Les livres comptables obligatoires en SARL

La tenue de certains livres sont obligatoires pour chaque SARL :

- Le livre-journal, reprend toutes les transactions concernant le patrimoine de la société, enregistré quotidiennement et selon le plan utilisé par la société

- Le grand livre, reprend le contenu présent dans le livre-journal en les aérant selon le plan de comptabilité utilisé par la société.

 

Les comptes annuels de la SARL

Le gérant d'une SARL doit établir des comptes annuels à chaque exercice et doit par la suite déposer un exemplaire au greffe du tribunal de commerce.

 

Une SARL n'a pas l'obligation de recourir à un expert-comptable pour la tenue de sa comptabilité, il peut la gérer intégralement par lui-même mais ceci demande des connaissances et des compétences particulières en vous privant des conseils d'un expert-comptable.

Les comptes annuels se composent ainsi : le bilan, le compte de résultat et l'annexe légale.

 

Le bilan comptable

Se composant des éléments actifs et passif de la société, le bilan comptable représente une photographie du patrimoine de la société à la clôture de l'exercice, sont présents les dettes sociales et fiscales, le stock, la trésorerie, les immobilisations, les dettes financières, les créances clients, les dettes fournisseurs et les capitaux propres.

 

Le compte de résultat

Comportant la totalité des produits de l'exercice ainsi que les charges, la difference entre les deux donne le "résultat de l'exercice".

On y retrouve : le CA, les achats, les impôts, les frais généraux et les dodations aux amortissements.

 

L'annexe légale

L'objectif de ce document est d'aider à bien comprendre le compte de résultat et de bilan. L'établir est une obligation.

 

Exception faite pour les petites SARL

Lorsqu'elles ne dépassent 2 des 3 seuils suivants, les SARL n'ont pas à établir une annexe légale

- Total du bilan : 350 000 €

- CA HT : 700 000 €

- Nbre moyen de salariés : 10.

 

L'audit légal des comptes de la SARL

Suivant la situation, une SARL à l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes :

- Pour les SARL dépassant certains seuils (1)

- Quand les associés ont délibérément pris la décision de nommer un commissaire aux comptes

- Ou lors de la nomination d'un commissaire aux comptes par un juge à la demande d'un associé

 

(1) lorsque la SARL dépasse 2 des 3 seuils suivants, elle doit avoir recours à un commissaire aux comptes :

- 3 100 000 € de CA HT

-1 550 000 € de total bilan

- Et en moyenne 50 salariés sur l'exercice

 

Les obligations comptables d'une SAS 

Lors d'une création d'une SAS, plusieurs obligations en matière de comptabilité devront être respectées : une comptabilité régulière devra être tenue, les comptes annuels devront être établis et parfois, un commissaire aux compte devra faire l'audit.

 

La tenue de la comptabilité d'une SAS

Une SAS est tenue de tenir une comptabilité régulière :

 

-Enregistrement de façon chronologique les transaction affectant le patrimoine de la société;

-Établir le contrôle, au minimum 1 fois par an, à l'aide d'un inventaire, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs composant le patrimoine de la société;

- l'établissement, à la clôture, au vu des enregistrements de la comptabilité ainsi que de l'inventaire, des comptes annuels;

- conserver les documents comptables ainsi que les pièces justificatives pendant une durée de 10 ans.

 

L'expert-comptable pour une SAS

Toute SAS se doit de respecter de nombreuses obligations comptables ainsi que plusieurs obligations fiscales.

Il est donc fortement conseillé en SAS de recourir aux services d'un expert-comptable qui saura vous conseiller de façon efficace.

Les livres comptables obligatoires en SAS

La tenue de certains livres sont obligatoires pour chaque SAS :

- Le livre-journal, reprend toutes les transactions concernant le patrimoine de la société, enregistré quotidiennement et selon le plan utilisé par la société

- Le grand livre, reprend le contenu présent dans le livre-journal en les aérant selon le plan de comptabilité utilisé par la société,

 

Les comptes annuels de la SAS

Le gérant d'une SAS doit établir des comptes annuels à chaque exercice et doit par la suite déposer un exemplaire au greffe du tribunal de commerce.

 

Une SAS n'a pas l'obligation de recourir à un expert-comptable pour la tenue de sa comptabilité, il peut la gérer intégralement par lui-même mais ceci demande des connaissances et des compétences particulières en vous privant des conseils d'un expert-comptable

Les comptes annuels se composent ainsi : le bilan, le compte de résultat et l'annexe légale.

 

Le bilan comptable

Se composant des éléments actifs et passif de la société, le bilan comptable représente une photographie du patrimoine de la société à la clôture de l'exercice, sont présents les dettes sociales et fiscales, le stock, la trésorerie, les immobilisations, les dettes financières, les créances clients, les dettes fournisseurs et les capitaux propres.

Le compte de résultat

 

Comportant la totalité des produits de l'exercice ainsi que les charges, la différence entre les deux donne le "résultat de l'exercice"

On y retrouve : le CA, les achats, les impôts, les frais généraux et les dotations aux amortissements.

 

L'annexe légale

L'objectif de ce document est d'aider à bien comprendre le compte de résultat et de bilan. L'établir est une obligation.

 

Exception faite pour les petites SAS

Lorsqu'elles ne dépassent 2 des 3 seuils suivants, les SAS n'ont pas à établir une annexe légale :

- Total du bilan : 350 000 €

- CA HT : 700 000 €

- Nbre moyen de salariés : 10.

 

Le commissaire aux comptes en SAS

Nomination obligatoire dans le cas d'un dépassement de seuil

Lorsque la SAS dépasse 2 des 3 seuils suivants, elle doit avoir recours à un commissaire aux comptes :

- 2 000 000 € de CA HT

-1 000 000 € de total bilan

- Et en moyenne 20 salariés sur l'exercice.

 

Nomination obligatoire si la SAS contrôle une autre société

Si une SAS contrôle une voir plusieurs sociétés, un commissaire aux comptes devra être obligatoirement nommé.

 

Nomination obligatoire si la SAS est contrôlée par une société

Si la SAS est contrôlée par une ou plusieurs société, un commissaire aux comptes devra être obligatoirement nommé.

 

Les obligations comptables des EURL 

Une EURL à l'obligation de respecter, parfois en fonction de sa superficie plusieurs règles en matière de comptabilité : Tenue de la comptabilité et des livres de tenue comptable obligatoires, établir des comptes annuels, audit des comptes par un commissaire aux comptes.

 

La EURL et l'obligation de tenir une comptabilité

 

-Enregistrement de façon chronologique les transaction affectant le patrimoine de la société;

-Établir le contrôle, au minimum 1 fois par an, à l'aide d'un inventaire, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs composant le patrimoine de la société;

- l'établissement, à la clôture, au vu des enregistrements de la comptabilité ainsi que de l'inventaire, des comptes annuels;

- conserver les documents comptables ainsi que les pièces justificatives pendant une durée de 10 ans

 Cette obligation de tenir une comptabilité régulière s'applique à tous les commerçants.

 

L'expert-comptable pour une EURL

Toute EURL se doit de respecter de nombreuses obligations comptables ainsi que plusieurs obligations fiscales.

Il est donc fortement conseillé en EURL de recourir aux services d'un expert-comptable qui saura vous conseiller de façon efficace.

 

Les livres comptables obligatoires en EURL

La tenue de certains livres sont obligatoires pour chaque EURL :

- Le livre-journal, reprend toutes les transactions concernant le patrimoine de la société, enregistré quotidiennement et selon le plan utilisé par la société

- Le grand livre, reprend le contenu présent dans le livre-journal en les aérant selon le plan de comptabilité utilisé par la société,

 

Les comptes annuels de la EURL

Le gérant d'une EURL doit établir des comptes annuels à chaque exercice et doit par la suite déposer un exemplaire au greffe du tribunal de commerce.

 

Une EURL n'a pas l'obligation de recourir à un expert-comptable pour la tenue de sa comptabilité, il peut la gérer intégralement par lui-même mais ceci demande des connaissances et des compétences particulières en vous privant des conseils d'un expert-comptable

Les comptes annuels se composent ainsi : le bilan, le compte de résultat et l'annexe légale.

 

Le bilan comptable

Se composant des éléments actifs et passif de la société, le bilan comptable représente une photographie du patrimoine de la société à la clôture de l'exercice, sont présents les dettes sociales et fiscales, le stock, la trésorerie, les immobilisations, les dettes financières, les créances clients, les dettes fournisseurs et les capitaux propres.

 

Le compte de résultat

Comportant la totalité des produits de l'exercice ainsi que les charges, la différence entre les deux donne le "résultat de l'exercice"

On y retrouve : le CA, les achats, les impôts, les frais généraux et les dotations aux amortissements.

 

L'annexe légale

L'objectif de ce document est d'aider à bien comprendre le compte de résultat et de bilan. L'établir est une obligation.

 

Exception faite pour les EURL entrant dans la catégories des micros-entreprises

Lorsqu'elles ne dépassent 2 des 3 seuils suivants, les SARL n'ont pas à établir une annexe légale :

- Total du bilan : 350 000 €

- CA HT : 700 000 €

- Nbre moyen de salariés : 10.

 

L'audit légal des comptes de la EURL

Suivant la situation, une EURL à l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes,

Lorsque la EURL dépasse 2 des 3 seuils suivants, elle doit avoir recours à un commissaire aux comptes :

- 3 100 000 € de CA HT

-1 550 000 € de total bilan

- Et en moyenne 50 salariés sur l'exercice

 

Les obligations comptables des SASU 

Une SASU à l'obligation de respecter, parfois en fonction de sa superficie plusieurs règles en matière de comptabilité : Tenue de la comptabilité et des livres de tenue comptable obligatoires, établir des comptes annuels, audit des comptes par un commissaire aux comptes

 

La SASU et l'obligation de tenir une comptabilité

-Enregistrement de façon chronologique les transaction affectant le patrimoine de la société;

-Établir le contrôle, au minimum 1 fois par an, à l'aide d'un inventaire, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs composant le patrimoine de la société;

- l'établissement, à la clôture, au vu des enregistrements de la comptabilité ainsi que de l'inventaire, des comptes annuels;

- conserver les documents comptables ainsi que les pièces justificatives pendant une durée de 10 ans

 Cette obligation de tenir une comptabilité régulière s'applique à tous les commerçants.

 

L'expert-comptable pour une SASU

Toute SARL se doit de respecter de nombreuses obligations comptables ainsi que plusieurs obligations fiscales.

Il est donc fortement conseillé en SASU de recourir aux services d'un expert-comptable qui saura vous conseiller de façon efficace.

 

Les livres comptables obligatoires en SASU

La tenue de certains livres sont obligatoires pour chaque SARL :

- Le livre-journal, reprend toutes les transactions concernant le patrimoine de la société, enregistré quotidiennement et selon le plan utilisé par la société

- Le grand livre, reprend le contenu présent dans le livre-journal en les aérant selon le plan de comptabilité utilisé par la société.

 

Les comptes annuels de la SASU

Le président d'une SASU doit établir des comptes annuels à chaque exercice et doit par la suite déposer un exemplaire au greffe du tribunal de commerce.

Une SASU n'a pas l'obligation de recourir à un expert-comptable pour la tenue de sa comptabilité, il peut la gérer intégralement par lui-même mais ceci demande des connaissances et des compétences particulières en vous privant des conseils d'un expert-comptable

Les comptes annuels se composent ainsi : le bilan, le compte de résultat et l'annexe légale.

 

Le bilan comptable

Se composant des éléments actifs et passif de la société, le bilan comptable représente une photographie du patrimoine de la société à la clôture de l'exercice, sont présents les dettes sociales et fiscales, le stock, la trésorerie, les immobilisations, les dettes financières, les créances clients, les dettes fournisseurs et les capitaux propres.

 

Le compte de résultat

Comportant la totalité des produits de l'exercice ainsi que les charges, la différence entre les deux donne le "résultat de l'exercice"

On y retrouve : le CA, les achats, les impôts, les frais généraux et les dotations aux amortissements.

 

L'annexe légale

L'objectif de ce document est d'aider à bien comprendre le compte de résultat et de bilan. L'établir est une obligation.

 

Exception faite pour les micro-entreprises

Lorsqu'elles ne dépassent 2 des 3 seuils suivants, les SASU n'ont pas à établir une annexe légale :

- Total du bilan : 350 000 €

- CA HT : 700 000 €

- Nbre moyen de salariés : 10.

 

Les obligations comptables des artisans micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur 

Un artisan doit tenir une comptabilité en respectant la législation en vigueur. Les obligations comptables à respecter dépendent du régime d'imposition et du statut juridique de l'artisan.

 

Les obligations comptables des artisans micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur

Les micro-entreprise ou les auto-entrepreneur bénéficient d'allègement considérables en matière de comptabilité

Les artisans ayant le régime micro ont les obligations comptables suivantes.

 

- L'origine des recettes encaissées doit être noté de façon chronologique dans un livre des recettes

- Sauf si l'activité se répertorie dans la prestation de service, l'ensemble des achats devra être récapitulé dans un registre

- Une facture devra être éditée.

 

Que ce soit pour les micro-entreprises ou les auto-entrepreneur, l'immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire.

Obligations comptables des artisans au régime réel d'imposition

Comme pour les commerçants, les artisans imposés selon un régime réel normal ou simplifié ont l'obligation de tenir une comptabilité commerciale.

 

Ci-joint la liste des obligations comptables concernant les régime réel normal et simplifié

- Une facture doit être établie

-Toutes les transactions concernant le patrimoine de l'entreprise doivent etre notées de façon chronologique avec les justificatifs ( facture d'achat, relevés bancaires)

- Un inventaire doit être fait annuellement dans le but d'établir un contrôle de l'existence et de la valeur des éléments passifs et actifs du patrimoine de la société

- A la fin de chaque exercice, dans le but de procéder aux enregistrements comptables et de l'inventaire, les comptes annuels devront être établis ( compte de résultat et annexes, bilan)

- l'obligation d'établir des livres comptables.

 

Les comptes annuels

Etant soumis au régime réel d'imposition, des comptes annuels doivent etre établis ( compte de résultats et annexes, bilan).

 

Le bilan comptable

Se composant des éléments actifs et passif de la société, le bilan comptable représente une photographie du patrimoine de la société à la clôture de l'exercice, sont présents les dettes sociales et fiscales, le stock, la trésorerie, les immobilisations, les dettes financières, les créances clients, les dettes fournisseurs et les capitaux propres.

 

Le compte de résultat

Comportant la totalité des produits de l'exercice ainsi que les charges, la différence entre les deux donne le "résultat de l'exercice"

On y retrouve : le CA, les achats, les impôts, les frais généraux et les dotations aux amortissements.

 

L'annexe comptables

L'objectif de ce document est d'aider à bien comprendre le compte de résultat et de bilan. L'établir est une obligation

 

Quand la société n'atteint pas 2 des 3 seuils suivants, il est possible de présenter de façon simplifiée le compte de résultat et le bilan :

- 8 000 000 € de CA HT

- 4 000 000 € de total bilan

- 50 salariés

 

Les livres comptables obligatoires 

La tenue de certains livres sont obligatoires pour chaque SARL :

- Le livre-journal, reprend toutes les transactions concernant le patrimoine de la société, enregistré quotidiennement et selon le plan utilisé par la société

Le grand livre, reprend le contenu présent dans le livre-journal en les aérant selon le plan de comptabilité utilisé par la société,

 

L'artisan doit-il avoir un expert-comptable ?

Aucune obligation pour l'artisan de faire appel à un expert-comptable pour gerer sa comptabilité, cependant , s'il le souhaite, l'artisan pourra faire appel à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables.

 

Les obligations comptables des commerçants micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur 

Un commerçant doit tenir une comptabilité en respectant la législation en vigueur. Les obligations comptables à respecter dépendent du régime d'imposition et du statut juridique du commerçant et de la taille de son activité.

 

Les obligations comptables des commerçants micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur

Les micro-entreprise ou les auto-entrepreneur bénéficient d'allègement considérables en matière de comptabilité.

 

Les artisans ayant le régime micro ont les obligations comptables suivantes.

 

- L'origine des recettes encaissées doit être noté de façon chronologique dans un livre des recettes

- Sauf si l'activité se répertorie dans la prestation de service, l'ensemble des achats devra être récapitulé dans un registre

- Une facture devra être éditée.

 

Que ce soit pour les micro-entreprises ou les auto-entrepreneur, l'immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire.

Obligations comptables des commerçants au régime réel d'imposition

Comme pour les artisans, les commerçants imposés selon un régime réel normal ou simplifié ont l'obligation de tenir une comptabilité commerciale.

 

Ci-joint la liste des obligations comptables concernant les régime réel normal et simplifié

- Une facture doit être établie

-Toutes les transactions concernant le patrimoine de l'entreprise doivent être notées de façon chronologique avec les justificatifs ( facture d'achat, relevés bancaires)

- Un inventaire doit être fait annuellement dans le but d'établir un contrôle de l'existence et de la valeur des éléments passifs et actifs du patrimoine de la société

- A la fin de chaque exercice, dans le but de procéder aux enregistrements comptables et de l'inventaire, les comptes annuels devront être établis ( compte de résultat et annexes, bilan)

- l'obligation d'établir des livres comptables.

 

Les comptes annuels

Etant soumis au régime réel d'imposition, des comptes annuels doivent être établis ( compte de résultats et annexes, bilan)

-Le bilan comptable

Se composant des éléments actifs et passif de la société, le bilan comptable représente une photographie du patrimoine de la société à la clôture de l'exercice, sont présents les dettes sociales et fiscales, le stock, la trésorerie, les immobilisations, les dettes financières, les créances clients, les dettes fournisseurs et les capitaux propres.

 

Le compte de résultat

Comportant la totalité des produits de l'exercice ainsi que les charges, la différence entre les deux donne le "résultat de l'exercice".

On y retrouve : le CA, les achats, les impôts, les frais généraux et les dotations aux amortissements.

 

L'annexe comptables

L'objectif de ce document est d'aider à bien comprendre le compte de résultat et de bilan. L'établir est une obligation

 

Quand la société n'atteint pas 2 des 3 seuils suivants, il est possible de présenter de façon simplifiée le compte de résultat et le bilan :

- 8 000 000 € de CA HT

- 4 000 000 € de total bilan

- 50 salariés.

 

Les livres comptables obligatoires 

La tenue de certains livres sont obligatoires pour chaque commerçant :

- Le livre-journal, reprend toutes les transactions concernant le patrimoine de la société, enregistré quotidiennement et selon le plan utilisé par la société

- Le grand livre, reprend le contenu présent dans le livre-journal en les aérant selon le plan de comptabilité utilisé par la société,

 

Les pièces comptables justificatives.

Des pièces comptables justificatives doivent être apportées pour appuyer les écritures comptables enregistrées et doivent être conservées pendant 10 ans ( factures de vente et d'achat, RIB..etc).

 

La dispense d'annexe comptable

Les commerçants qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants sont dispensés de l'obligation d'établir une annexe comptable

- 700 000 € de CA HT

-350 000 € de total bilan

-10 salariés.

 

Les obligations comptables en cas d'exercices en société

Différemment des commerçants qui exercent en "individuel", Il faut chaque année procéder au dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce quand l'activité est exercé en société.

 

Obligations Comptable des professionnels libéraux au régime " micro-BNC" 

A partir de l'imposition des revenus de 2017, pour les professionnels libéraux encaissant moins de 70 000 € de recettes par an, il est possible d'opter pour le régime micro-BNC.

 

Avec ce micro-régime, la comptabilité est "ultra-simplifiée. 

Le régime " micro-BNC fait bénéficier aux professionnels libéraux d'une dispense d'établissement du grand livre, du livre journal, du compte de résultat et du bilan.

 

Quand aux obligations comptables du professionnel libéral ayant opté pour le régime"micro-BNC", celles-ci limitent à la tenue d'un livre des recettes rapportant de manière chronologique le montant et l'origine des recettes encaissées ( espèces, virements bancaires et paiements par cartes bleus ( Toutes les pièces justificatives devront être conservées).

 

Au niveau fiscal, le code général des impôts prévoit que :

- Pour un montant inférieur à 76 €, les recettes correspondant à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites de manière globale en fin de journée

-Chaque trimestre, le livre des recettes doit être totalisé.

 

Comptabilité des professionnels libéraux en déclaration contrôlée

La différence entre les recettes professionnels et les dépenses professionnels constitue le bénéfice annuel imposable pour la catégorie des BNC réalisé par un professionnel libéral sous le régime de la déclaration contrôlée

 

Les obligations comptables sous le régime de la déclaration contrôlée (BNC)

-Un livre-journal des recettes et des dépenses doit être tenu

- Un registre des immobilisations et des amortissements doit être tenu

- Un compte de résultat et un bilan doit être établi à la clôture de l'exercice.

 

Le livre-journal des dépenses et des recettes

Contient l’intégralité des recettes et des dépenses professionnels, elles doivent y respecter les principes suivants :

- Enregistrer les dépenses et les recettes distinctement

- Effectuer les enregistrement quotidiennement

- A chaque enregistrement de recette, la date, le montant ainsi que l'identité du client et la forme des honoraires doit être indiqués

- Une pièce justificative doit faire référence à tout enregistrement.

 

Le registre des immobilisations et des amortissements

Ce registre contient les informations relatives aux éléments inscrit à l'actif du bilan affecté à l'activité

- Création de l'immobilisation ou date d'acquisition

- Montants des amortissements

- Prix et date de cession de l'immobilisation.

 

Le bilan et le compte de résultat à la clôture de l'exercice

Le professionnel libéral à l'obligation d'établir un bilan et un compte de résultat à chaque clôture d'exercice.

Le professionnel libéral doit éditer pour chaque exercice un"livre-journal" et un "grand livre".

 

Il est donc conseillé de faire appel à un expert-comptable quand on opte pour le régime de la déclaration contrôlée.

 

Comptabilité des professionnels libéraux exerçant en SEL

Quand le professionnel libéral exerce son activité par l'intermédiaire d'une société d'exercice libéral, en matière de comptabilité, les règles dépendent du régime d'imposition des bénéfices et de la forme juridique choisie ( SELAS, SARL..).

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