Gestion d'entreprise

Vous souhaitez modifier vos statuts juridique ? Élaborer une cession de part ou déclencher une liquidations ?

 

Notre cabinet comptable vous accompagne et vous  représente lors de vos démarche extérieures.

Le Cabinet d’expertise comptable offre un service adapté aux besoins de votre entreprise, contactez-nous via notre formulaire de contact ou par téléphone afin de mettre en œuvre vos futures actions entrepreneuriales.

 

Modification des statuts 

Le cabinet d’expertise comptable vous permet de pouvoir modifier vos statuts à la demande. La modification des statuts est soumise à certaines formalités selon des cas précis.

Les événements pendant la durée d’une société peuvent conduire le dirigeant ou les associés à modifier les statuts de leurs entreprises. La modification des statuts se justifie par la volonté de changer la dénomination sociale, l’objet social, la forme juridique de l’entreprise, le capital social, le changement du siège social, la nomination ou le changement du gérant.

Toute modification des statuts doit être déposée dans le mois à partir de l'acte modificatif et faire l'objet d'un dépôt des actes modificatifs :

  • si la modification nécessite une inscription modificative au RCS, un exemplaire de l'acte modificatif doit être présenté avec le dossier d'inscription modificative au CFE qui le fera suivre au tribunal de commerce,

  • si la modification n’entraîne pas d'inscription au RCS, l'acte doit être déposé directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.

Seules certaines modifications statutaires doivent faire l'objet d'une inscription au RCS, notamment celles qui concernent la forme de la société, sa dénomination, le montant de son capital.

Elle peut également être présentée par voie électronique sur le site des greffes des tribunaux de commerce pour les sociétés commerciales.

Pour être enregistré, l'acte modificatif doit être accompagné :

  • d'un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal,

  • de l'attestation de parution ou de l'avis paru dans un JAL,

  • d'un des formulaires suivants :

    • M2 cerfa n°11682*03 : pour modifier la dénomination, la forme juridique, le capital social, pour déclarer la reprise d'activité, la dissolution avec ou sans poursuite d'activité, la prise d'activité d'une société créée sans activité, la cessation totale d'activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil), un transfert de siège social, pour effectuer la déclaration relative à un établissement (ouverture, modification, transfert, mise en location gérance, gérance-mandat, fermeture)

    • M3 cerfa n°11683*02 : pour la déclaration relative aux dirigeants et aux organes de direction, surveillance et contrôle de la personne morale (pour les dirigeants de SA, SAS, SNC et sociétés en commandite). N'est pas valable pour les SARL et SELARL.

    • M3-SARL cerfa n°14580*02 : pour la déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (pour les dirigeants de SARL et SELARL y compris à associé unique),

    • G3 cerfa n°11930*02 : pour la déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l'exploitation d'un GIE ou un européen d'intérêt économique (GEIE).

La demande d'inscription modificative doit être signée par le représentant légal de la société ou par un mandataire ayant une procuration spéciale.

La modification des statuts doit faire l'objet d'une insertion au Bodacc, sauf pour :

  • une EURL

  • une SARL et SAS lorsque l'associé unique, personne physique, assume seul la direction de la société.

La publication de l'avis au Bodacc doit être faite par le greffier dans les 8 jours.

Attention :

Le défaut de publicité des modifications de statuts peut faire l'objet d'une action en régularisation, pouvant être exercée par tout intéressé pendant 3 ans à compter de l'acte modifiant les statuts.

 

Cession de parts  

Le cabinet d’expertise comptable vous accompagne pour les formalités liés à la cession de part d’une société. Que ce soit pour réduire les parts, modifier les part ou quitter une société et récupérer sa participation, la cession de part est soumise à certaines formalités selon des cas précis.

 

Comment élaborer la cession de parts sociales d’une société ?

 

Les modalités de cession de parts sont en principe définies dans les statuts de la société, hormis la cession des parts à un conjoint ou à un autre associé de l’entreprise, la cession de parts sociales à un tiers doit respecter certaines procédures :

 

  • Notifier aux associé la volonté de cession par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un huissier de justice.

 

  • Selon le statut de la société, la volonté de cession doit être présenté à une assemblée générale extraordinaire, les associés ont la possibilité d’autoriser ou de refuser la cession de part.

 

Quelles sont les formalités les plus courantes de cession de parts sociales :

 

  • Rédiger un acte de cession

  • Faire savoir l’opposabilité de la cession des parts

  • Enregistrer l’acte auprès des services des impôts des entreprises

  • Déposé l’acte au greffe du Tribunal du Commerce en deux exemplaires

 

Liquidation  

Le cabinet d’expertise comptable vous accompagne pour dresser la procédure de liquidation judiciaire de votre entreprise commerciale, artisanale ou toute autre personne morale.

 

La liquidation judiciaire s’applique lorsqu’il y a état de cessation de paiement de l'entreprise, l'artisan, l'association, ou la personne physique responsable de la personne morale.

 

La liquidation met fin à l’activité de l’entreprise dont les biens sont revendus pour permettre le paiement des différents créanciers.

 

En savoir +  

 

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Le cabinet d'expertise comptable prend en charge l’intégralité de votre comptabilité, nous traiterons les obligations fiscales et sociales, ainsi que le secrétariat juridique : assemblée générale, dépôt des comptes, formalités concernant les distributions de dividendes.

 

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Notre cabinet d’expertise comptable à Cergy (95) est la solution de création d’entreprise et de gestion des formalités comptables. Le cabinet vous permet d'avoir un large choix d’actions entrepreneuriales : Domiciliation, création ou modification des statuts, tenue comptable, bilan comptable, déclarations fiscales, comptes annuels, comptes prévisionnels.

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